Aviation civile: exigences de sécurité et compétence professionnelle pour le personnel navigant

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: le règlement 3922/91/CEE relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (J.O. L 373 du 31.12.91) concerne la conception, la fabrication, l'exploitation, l'entretien des aéronefs et les personnes et organismes chargés de ces tâches; il donne application uniforme aux codes JAR élaborés par les Joint Aviation Authorities (JAA), concernant la sécurité des aéronefs et leur exploitation. L'annexe II du règlement établit la liste des codes JAR en vigueur au premier janvier 1992, qui constituent les règles techniques et les procédures applicables dans la Communauté; pour les domaines non compris dans l'annexe II le Conseil adopte, sur la base de l'article 84 paragraphe 2 du Traité et de l'article 4 du règlement 3922/91/CEE, des règles techniques et des procédures administratives communes. POSITION PRECEDENTE DU PE: le Parlement a donné avis favorable à la proposition concernant le règlement 3922/91/CEE sans aucun amendement sur l'article SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: le 28 mars 1994 le Joint aviation authorities a approuvé des dispositions en matière de formation du personnel de cabine.