Transport passagers: véhicules de plus de 8 places assises ou longueur maximale 15m (modif. direct. 70/156/CEE)

LEGISLATION COMMUNAUTAIRE PRECEDENTE: Directive 92/53/CEE du 18 juin 1992 modifiant la Directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (J.O. L 225 du 10.8.95, p. 1); il s'agit d'une directive-cadre, qui a déjà été intégrée par d'autres directives concernant des aspects plus détaillés de la matière. On cite également la Directive 90/628/CEE qui adapte au progrès technique la Directive 77/541/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres concernant les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue des véhicules à moteurs (J.O. L 341 du 6.12.90, p. 1); cette directive soulignait la nécessité d'améliorer, dans le cadre d'une future directive, la protection des voyageurs dans les autobus et les autocars contre le risque d'éjection en cas d'accident. POSITION PRECEDENTE DU PE: dans ses résolutions du 12 mars 1993 sur un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière (J.O. C 115 du 26.4.93) et du 16 décembre 1993 sur les ceintures de sécurité dans les autobus (J.O. C 20 du 24.1.94, p. 260), le PE a invité la Commission à introduire d'urgence des dispositions visant à l'installation dans les autobus de ceintures de sécurité et de barres de blocage. SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES: la Directive 92/53/CEE a été mise en application par tous les Etats membres (de l'Union à 12) à l'exception de l'Allemagne, de la France et de la Grèce.