Droit au regroupement familial

Le Parlement européen se prépare à une épreuve de force avec le Conseil des ministres au sujet de la nouvelle directive sur le regroupement familial (adoptée en septembre 2003). La commission juridique du Parlement a décidé de contester ce texte devant la Cour européenne de Justice au motif qu'il porte atteinte au droit à la vie de famille, tel que défini par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. En cause, une clause qui autorise les États membres à soumettre les enfants "immigrants" de plus de 12 ans à un test d'intégration s'ils arrivent dans l'Union non accompagnés (se reporter au résumé de la décision finale du 22/09/2003). La commission parlementaire a opté pour la saisine de la Cour, le 26 novembre, à l'unanimité des voix et à huis clos. Selon l'article 91 des règles de procédure du Parlement, le président Pat Cox doit porter à présent le dossier devant la Cour de Justice à moins qu'il ne passe d'abord par un vote en plénière (auquel cas la décision sera annulée s'il y a une majorité de voix contre le recours en justice, scénario toutefois peu probable au vu de l'unanimité recueillie au sein de la commission juridique). Le Parlement avait adopté son avis sur la directive en avril 2003, le Conseil Justice-affaires intérieures (JAI) étant arrivé à un accord politique les 27/28 février 2003. Le texte issu des négociations finales entre les Quinze accorde un traitement nettement moins généreux aux immigrants et implique une harmonisation des législations nationales nettement moins poussée que prévu initialement par la Commission européenne, en décembre 1999. L'Allemagne a été de ceux qui ont appelé à autoriser l'application du test d'intégration.�