Égalité femmes et hommes: promotion des organisations actives au niveau européen, programme d'action 2004-2005

Dans un document d'introduction générale, la Commission revient en détail sur ses propositions d'actes de base pour les subventions relevant actuellement de l'autonomie administrative de la Commission (partie A du budget) soit les CNS/2003/0110 et 116 et les COD/2003/0109, 0113, 0114 et 0115. Elle indique que depuis de nombreuses années, un ensemble de subventions sont financées sur base de crédits inscrits à la partie A (crédits administratifs) de la section du budget de la Commission (section III) en l'absence d'actes de base permettant de les prendre en charge au titre des crédits opérationnels. En effet, jusque là leur présence au sein de la partie A du budget permettait de les considérer comme des dépenses administratives de la Commission qui ne nécessitaient pas d'actes de base pour leurs exécutions. De façon similaire, un certain nombre de subventions sont financées dans la partie "B" du budget (crédits opérationnels) sans que leur attribution ne soit encadrée par un acte de base spécifique. Ces subventions font en général partie du chapitre B3-30 et ont été donc dispensées de la nécessité d'une base légale au titre des prérogatives institutionnelles dans le domaine de l'information. Enfin, il existe un certain nombre de subventions qui ont été rattachées de manière provisoire à des actes de base existants (subventions liées à la Plate-forme des ONG européennes du secteur social). La plupart de ces subventions partagent un objectif commun, à savoir de renforcer des organisations ou de promouvoir des actions renforçant le message européen. Elles s'appliquent cependant dans des secteurs d'activités très différents qui sont régis par des dispositions différentes des traités. La nécessité d'adopter des propositions d'actes de base pour ces subventions est apparue lorsque a été prise la décision de baser la construction du budget de la Commission sur l'approche ABB (Activity Based Budgetting), approche entérinée par le règlement financier. À cette occasion, la Commission a entamé une réflexion sur les crédits du budget qui devaient être considérés comme administratifs et ceux qui devaient être considérés comme opérationnels. Par ailleurs, le nouveau règlement financier prévoit dans son article 49 par. 2 que, sauf en ce qui concerne les prérogatives institutionnelles, les projets pilotes, les actions préparatoires et les crédits de fonctionnement de chaque institution, toutes les dépenses opérationnelles nécessitent un acte de base pour leur exécution. Il est dès lors apparu nécessaire de proposer la création d'actes de base pour toutes ces subventions. Chaque acte de base, qu'il prévoie des subventions de fonctionnement ou des subventions d'actions prend la forme du financement d'un programme couvrant une période de 2 à 6 ans. Dans le cas d'un rattachement à un article du traité impliquant la co-décision, la Commission propose une enveloppe financière pour l'ensemble de la durée du programme selon les règles mentionnées à l'article 33 de l'accord Interinstitutionnel du 6mai 1999 sur l'amélioration de la procédure budgétaire. Il faut encore noter que l'adoption des actes de base ne change pas la rubrique des perspectives financières à laquelle le financement des subventions est attaché, du moins jusqu'en 2006. En principe, les actes de base devraient être adoptés par le législateur de façon à être applicables dès 2004. Si cet objectif ne peut être atteint, la Commission proposera, en temps utile, des mesures dérogatoires transitoires.�