Gaz naturel: règles communes pour le marché intérieur

Le Comité n'appuie que certains des aspects des propositions de la Commission. Il partage l'objectif final poursuivi mais émet de sérieuses réserves quant à certains éléments de ces propositions. Le Comité doute que les propositions de la Commission, dans leur formulation actuelle, représentent l'unique voie permettant d'atteindre les objectifs fixés. En particulier, on a négligé de faire un inventaire clair et précis des avantages de l'introduction du nouveau système pour la collectivité, face aux risques que comporte la suppression d'un système stable et consolidé. Le Comité affirme solennellement que l'adoption d'un nouveau cadre de déréglementation dans les secteurs du gaz et de l'électricité, tel celui qui est contenu dans les propositions de directive, doit reposer de manière équilibrée sur les principes de progressivité, d'application des critères commerciaux, de sécurité et de qualité d'approvisionnement, tout en estimant que la libre circulation de produits énergétiques - parmi lesquels l'électricité et le gaz naturel - ne peut demeurer en dehors du domaine communautaire. On ne pourrait parler de cohésion économique et sociale dans le domaine du marché intérieur de l'énergie sans disposer de la capacité de garantir le meilleur approvisionnement possible en électricité et en gaz ainsi que des prix comparables à tous les citoyens de tous les Etats membres de la Communauté, et en particulier à ceux des régions les plus défavorisées de la Communauté. Le Comité exprime son accord avec la libéralisation de la construction de centrales de production, d'installations de GNL et de lignes de transport ou de distribution d'électricité et de gaz prévues dans les directives. Cette libéralisation devra toutefois être compatible avec la sécurité d'approvisionnement et la protection de l'environnement. Le Comité exprime son refus du schéma et des délais d'introduction du système d'accès de tiers au réseau prévu dans les directives précitées. Il souhaite notamment attirer l'attention sur la nécessité d'éviter le risque d'innovation de grande envergure n'ayant pas fait l'objet d'une réflexion suffisante dans des secteurs ayant fait la preuve pendant plusieurs décennies de l'efficacité et du caractère positif de l'évolution de leur système. L'aménagement institutionnel approprié à l'échelle communautaire des secteurs de l'électricité et du gaz, objectif des directives à l'examen, se révélera difficile à atteindre si il n'est précédé d'une harmonisation appropriée des politiques énergétiques des Etats membres. Il est important de garantir l'indépendance des opérateurs et des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Le Comité est également favorable à la mise en oeuvre du principe de la transparence des comptes. Il accepte par conséquent la réglementation de l'"unbundling" telle qu'elle est envisagée, bien qu'il souhaite que la Commission explicite la situation pouvant résulter de l'application de ce principe dans les entreprises gazières. Le Comité attire plus particulièrement l'attention sur le rôle qui doit être réservé à la consultation des consommateurs au niveau du développement et de l'application de ces normes. Le Comité rappelle que la création d'un nouvel espace économique européen, par le biais duquel les Etats membres de l'association européenne de libre-échange adhèrent aux objectifs et aux tâches du marché intérieur, offrira un cadre élargi d'alternatives et de modèles en matière d'électricité et de gaz, dont il serait nécessaire d'évaluer les effets éventuels pour l'application des propositions de directive. Deux contre-avis ont été déposés en session plénière. L'avis a été adopté à la majorité, 87 voix pour, 17 contre et 32 abstentions.