Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs

Le CES se montre très réservé quant aux modalités d'application de la directive proposée. Afin de ne pas créer de distorsions de concurrence, le CES considère comme souhaitable qu'un système d'indemnisation puisse couvrir à la fois les espèces et les instruments de marché financier (titre, etc.) et que le même niveau d'indemnisation minimale soit appliqué globalement, c'est-à-dire 15.000 Ecus pour certains Etats membres et 20.000 Ecus pour les autres pour couvrir les deux risques (espèces et titres). Pour des raisons d'efficacité de gestion des fonds, le Comité estime essentielle une cohérence totale entre les textes des directives "garantie des dépôts" et "systèmes d'indemnisation des investisseurs".