Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)
1995/0265(CNS)
Tout en reconnaissant que l'initiative de la Commission est essentiellement destinée à mettre en place, dans le cadre du règlement de base 92/1765/CEE, l'instrument juridique qui permettra de mettre en oeuvre les engagements découlant de l'"Accord de Blair House", le Comité estime que les mesures proposées auront, en fait, pour effet de faire obstacle à l'encouragement de productions agricoles susceptibles d'être utilisées pour l'extraction de carburants.�