Statistiques des transports par chemin de fer

La position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, retient trois des cinq amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Ces amendements visent à : - préciser que des statistiques communautaires sur les transports par chemin de fer sont également requises pour remplir les missions de contrôle prévues par la directive 91/440/CEE (modifiée en dernier lieu par la directive 2001/12/CE), relative au développement des chemins de fer communautaires; - préciser que les opérateurs devront communiquer des données séparées pour chacun des pays dans lesquels ils fournissent des services de transport par chemin de fer; - supprimer, à l'annexe I, la référence aux métros ou autres systèmes ferroviaires urbains. De manière générale, la position commune est conforme à la proposition initiale de la Commission. Toutefois, les dispositions relatives à la confidentialité lors de l'utilisation et de la diffusion des données sont plus strictes que dans la proposition initiale de la Commission. Les modifications introduites par le Conseil concernent: - les seuils de déclaration : la proposition initiale en prévoyait deux. Pour éviter une différence de traitement entre les exploitants des petits et des grands États membres, le Conseil a supprimé le premier seuil et a fixé explicitement le second seuil à 500 millions de tonnes-km ou 200 millions de passagers-km, en prévoyant la possibilité de l'adapter ultérieurement suivant la procédure de comité. L'objectif est de déterminer clairement quels exploitants seront concernés par la procédure de déclaration simplifiée et de garantir une couverture plus uniforme du marché dans l'ensemble des États membres; - la divulgation de données confidentielles : la position commune prévoit des dispositions plus strictes en matière de secret dans l'utilisation et la divulgation des données statistiques par Eurostat : les États membres seront tenus de demander aux entreprises l'autorisation de divulguer toutes les données confidentielles et d'informer Eurostat des résultats de cette consultation; - les rapports: le rapport que la Commission devra présenter trois ans après l'entrée en vigueur du règlement inclura également une analyse des conséquences de la confidentialité sur la qualité des statistiques des transports par chemin de fer; - enfin, plusieurs modifications mineures ont été apportées aux annexes, concernant les dates de mise en oeuvre des différentes procédures de déclaration, rendant certaines procédures de déclaration facultatives plutôt qu'obligatoires, ainsi que des modifications nécessaires pour assurer une meilleure cohérence avec la proposition de directive sur la sécurité ferroviaire (COM(2002) 21 final). Il faut noter que le Conseil a rejeté deux amendements. Le premier demandait une collecte de statistiques supplémentaires sur les investissements dans les réseaux d'infrastructures ferroviaires. Le second exigeait une subdivision plus détaillée des types de trains de passagers repris dans les statistiques.�