Marque communautaire: protocole sur l'enregistrement international des marques; arrangement de Madrid 1989 (modif. règlement (CE) n° 40/94)

Le Comité est favorable aux propositions de la Commission: - émet un avis favorable à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques; - émet un avis favorable à l'intégration du Titre XIII dans le règlement 40/94/CE du Conseil; - invite la Commission à prendre des initiatives en vue de l'harmonisation en matière de dessins et de modèles.