Transport combiné de marchandises: financement des actions pilotes (PACT)

Le CES approuve la proposition de règlement relative à l'octroi de concours financiers communautaires en vue de promouvoir le transport combiné de marchandises, mais engage cependant la Commission à l'adapter en : - précisant les définitions insuffisantes ou incomplètes; - indiquant clairement quels sont les secteurs pouvant avoir droit et quels sont les secteurs ne pouvant pas avoir droit aux concours financiers proposés; - organisant des dispositifs efficaces de contrôle concernant la mise en oeuvre et la gestion des projets sélectionnés. Par ailleurs, tout en attirant l'attention sur le risque de distorsion de la concurrence qui peut résulter du fait que le nouveau programme PACT peut accorder des soutiens financiers représentant 30% de certaines formes d'opérations, le CES estime qu'il est essentiel que les petites entreprises aient, elles aussi, accès au programme PACT. Il souligne aussi la nécessité de poursuivre la réforme en profondeur de l'organisation et de la structure des chemins de fer de la Communauté qui a été amorcée par la directive du Conseil 91/440 (CE) du 29 juillet 1991 et par les deux documents d'application 95/18 et 95/19, et notamment d'ouvrir aux opérateurs privés l'accès au réseau ferroviaire européen. Enfin, pour le Comité il est important d'écouter les acheteurs de services de transports, ainsi que les opérateurs et autres entreprises qui offrent des services, dans la perspective de l'élimination des entraves qui existent tant au plan juridique qu'économique, afin de promouvoir encore davantage le transport combiné. �