Développement du dialogue social au niveau communautaire

Le Comité se félicite de ce que la Commission ait pris l'initiative d'élaborer cette communication à la fois importante et instructive. Le dialogue social interprofessionnel Le Comité économique et social, dans son avis sur l'application du protocole social, plaidait déjà en faveur d'un véritable soutien au dialogue social. Si les partenaires sociaux le souhaitent, ils peuvent viser à un secrétariat indépendant, qui renforce leur autonomie. Le dialogue social dans le cadre du protocole sur la politique sociale (APS) Il ressort de ces expériences que le délai de réponse de six semaines que la Commission avait prévu d'imposer aux partenaires sociaux est trop court. Dans son avis sur cette question, le Comité proposait de porter cette période à huit semaines. Le Comité estime que le CES et le PE peuvent être informés du déroulement des négociations par les partenaires sociaux. Si les partenaires sociaux parviennent à un accord et le soumettent à la Commission conformément à l'article 4 de l'accord sur la politique sociale en lui demandant d'élaborer une proposition pour le Conseil, ils doivent indiquer à quel type d'instrument juridique ils souhaitent recourir. Le rôle du Conseil doit consister à rechercher dans quelle mesure l'accord conclu a été signé par des organisations réellement représentatives. A cette fin, la Commission pourrait se charger des travaux préparatoires. En outre, le Conseil et le PE peuvent soit approuver, soit désapprouver l'accord conclu, sans pouvoir toutefois en modifier le contenu. Cela reviendrait en effet à porter atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux. Le PE est libre d'émettre un avis sur l'accord conclu et, ce faisant, de porter un jugement sur la représentativité. Le dialogue social sectoriel Dans le cadre du développement ultérieur du dialogue social sectoriel, divers aspects doivent être pris en considération. L'efficacité est un élément important, mais également la contribution pouvant être apportée à l'amélioration du dialogue social européen. Il faut également tenir compte de l'efficacité au niveau des coûts, mais cela ne doit pas être le seul critère. Le Comité estime par conséquent que la Commission accorde des moyens suffisants au dialogue social sectoriel. Les comités consultatifs interprofessionnels La Commission a pour habitude de ne convoquer les comités consultatifs que lorsque ces derniers ont des propositions concrètes à formuler. Le Comité estime que les comités consultatifs doivent être consultés en amont du processus. Le comité permanent de l'emploi (CPE) D'une manière générale, le CES partage l'opinion selon laquelle il conviendrait d'accorder davantage d'importance au CPE. Le dialogue social et l'élargissement A l'heure actuelle, le dialogue social est ouvert aux organisations des États membres. Dans le cadre du dialogue social, des organisations des pays membres de l'EEE sont également invitées, compte tenu des conséquences pour ces pays. Les organisations des pays d'Europe méridionale candidats à l'adhésion et des pays d'Europe centrale et orientale, liés par des accords d'association, ne sont pas associées au dialogue. Compte tenu de l'éventualité de l'adhésion de ces pays à l'UE, le Comité estime qu'il serait souhaitable de les inviter en tant qu'observateurs. L'assise du dialogue Un recours plus systématique au Centre européen des relations de travail, dont le siège est à Florence, permettrait également de faire mieux connaître le dialogue social au sein des organisations. Ce centre offre la possibilité d'impliquer un large éventail de partenaires sociaux. En outre, la DG X et ses Info-points ainsi que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail jouent également un rôle important. �