Véhicules à moteur et remorques: signe distinctif de l'État membre d'immatriculation

1997/0199(SYN)
Le Comité soutient sans réserve cette proposition de la Commission dans la mesure où elle contribue à faciliter la circulation routière et la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté et, par conséquent, à réaliser le marché intérieur.�