Protection des eaux souterraines: programme d'action communautaire

L'avis contient une série de remarques générales concernant : - l'importance d'un contrôle uniforme de la part de la Commission de la bonne application de la politique communautaire préconisée; - la nécessité d'un cadre de référence communautaire pour la responsabilité en matière de dommages à l'environnement; - la fixation des valeurs limites contraignantes pour les substances dangereuses considérées comme prioritaires par la réglementation actuelle; - le financement des mesures proposées. Le Comité recommande : - d'intégrer le plan d'action dans la directive-cadre sur les ressources en eau, en définissant clairement les niveaux de responsabilité respectifs et en tenant compte des recommandations déjà formulées par le Comité dans l'avis sur la communication sur la "Politique communautaire de l'eau"; - de développer les systèmes d'information et de récolte de données sous la coordination de l'Agence européenne; - de prévoir une série de mesures d'accompagnement, notamment en matière d'information et d'éducation du public et en matière de formation des responsables administratifs et des agents économiques (notamment agriculteurs et consommateurs). �