Statistiques structurelles sur les entreprises: Inclusion du secteur des assurances

Le contrôle efficace du secteur de l'assurance exigera l'existence de données statistiques exactes, fiables, régulières, recueillies en temps opportun, harmonisées et comparables. Le Comité soutient donc dans le principe l'actuelle proposition de la Commission. Toutefois, la collecte, la compilation et la diffusion de ces données imposent une double charge : tout d'abord aux entreprises qui doivent fournir au départ les données concernant leurs propres activités, et ensuite aux administrations nationales de chaque Etat membre, responsables de rassembler ces données et de les transmettre à Eurostat. Le Comité partage donc les préoccupations qui ont été exprimées quant à l'inopportunité d'alourdir ces charges plus que nécessaire. Le Comité approuve la proposition de règlement de la Commission, avec quelques réserves, mais estime qu'elle devrait faire l'objet d'un projet dans le cadre de l'initiative SLIM en vue de déterminer si les avantages sont en rapport avec les coûts supplémentaires imposés aux entreprises et aux administrations publiques. �