Transport aérien: règles de concurrence applicables aux entreprises sur les lignes Communauté - Pays tiers

Le Comité accueille favorablement cette initiative de la Commission visant à doter celles-ci des moyens nécessaires pour remplir sa mission de contrôle des règles de concurrence de la même manière qu'elle l'exerce dans les autres secteurs. Le CES considère important de pouvoir procéder, au niveau européen, à un contrôle efficace et uniforme des atteintes à la concurrence, car c'est à ce seul niveau qu'il est aujourd'hui possible de se faire entendre dans le cadre du développement des échanges mondiaux. Conformément à ses avis antérieurs, le Comité réitère sa demande afin que l'application des règles de concurrence soit porteuse d'exigence dans le domaine social. Il souligne ainsi la nécessité d'examiner des questions comme la limitation du temps de vol, la prise en compte des critères de sécurité et de qualité en matière de transport aérien, en particulier par l'application de normes minimales de formation et de qualification. Le Comité renouvelle aussi ses diverses propositions pour mettre en place les possibilités de consultation sur les incidences au plan socioéconomique, afin que les implications sociales induites par les accords commerciaux soient prises en compte. D'autre part, afin de favoriser les développements régionaux et celui des îles périphériques, le Comité serait favorable à ce que la Commission développe la notion de service d'intérêt général dans le transport aérien, conformément aux règles du 3ème paquet, et en s'appuyant le cas échéant sur le nouvel article 7 D du Traité d'Amsterdam et son articulation avec les règlements existants. Enfin, le Comité préconise que l'extension des pouvoirs d'application des règles de concurrence soit accompagnée de manière concomitante de la possibilité pour la Commission d'octroyer des exemptions par catégorie sur ces mêmes liaisons, comme part d'une politique extérieure cohérente de l'Union européenne en la matière. Par conséquent, dans le cadre des évolutions à venir, la Commission pourrait recevoir du Conseil des mandats de négociation aptes à lui conférer des pouvoirs sur les mêmes liaisons avec les pays tiers, selon des termes définis de façon adéquate sur la base d'une consultation entre la Commission, les Etats membres et l'industrie du transport aérien. �