Protection des consommateurs: responsabilité du fait des produits défectueux (modif. directive 85/374/CEE)

Le Comité accueille avec satisfaction la proposition de directive de la Commission, qui répond à la demande réitérée dans plusieurs avis d'inclure les matières premières agricoles et les produits de la chasse dans le champ d'application de la directive 85/374/CEE. Le Comité espère que l'adoption de la proposition permettra un niveau de la protection de la santé et des consommateurs accru et mettra fin aux distorsions de concurrence. Le Comité estime qu'une fois cette proposition adoptée, il faudrait procéder à une analyse plus générale du fonctionnement de la directive 85/374/CEE au moyen d'un Livre vert. �