Véhicules à moteur et remorques: réservoirs à carburant liquide, protection arrière (modif. direct. 70/221/CEE)

La position commune du Conseil n'a pas apporté de changements majeurs à la proposition initiale de la Commission. Le Conseil a repris 2 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, à savoir: - la modification du calendrier de mise en oeuvre de la directive (lequel devra être reprécisé par le Conseil); - le renvoi à la définition de "masse à vide", telle qu'elle est établie à l'annexe I de la directive 70/156/CEE. En revanche, le Conseil a rejeté les amendements qui visaient à: - introduire des exigences concernant les pertes de carburant, qui peuvent présenter un risque grave pour les cyclistes et motocyclistes; - modifier les accords de comitologie; - exclure les accessoires du réservoir des essais de résistance mécanique; Parmi les nouvelles dispositions introduites par le Conseil, il faut mentionner: - l'ajout d'un considérant invitant la Commission à introduire des dispositions relatives aux réservoirs sous la forme d'unités techniques distinctes dans une future directive; - une nouvelle exigence relative à l'électricité statique; - à l'annexe 1, les essais prévus pour les réservoirs en plastique concernent toutes les catégories de véhicules et non pas seulement les voitures particulières, comme c'était le cas dans la proposition originale.�