Sociétés anonymes: structures, pouvoirs et obligations de leurs organes

Le Parlement européen confirme en tant que première lecture le texte voté le 10.07.1991 sur une deuxième modification de la proposition de cinquième directive concernant la structure des sociétés anonymes et les pouvoirs et obligations de leurs organes et dont la base juridique a changé de numérotation suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.�