Marché viti-vinicole: réforme de l'organisation commune du marché OCM

1994/0107(CNS)
Le Comité, tout en se félicitant de la présentation par la Commission d'une proposition de règlement portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, déplore néanmoins que celle-ci n'ait ni tenu compte des suggestions importantes du CES ni des fortes objections des organisations professionnelles à la communication au Conseil du 22 juillet 1993. Il invite la nouvelle Commission de l'UE à revoir radicalement la proposition de règlement. Selon le Comité, l'orientation de marché doit être la pierre angulaire du projet de réforme. Ceci implique de renoncer à une gestion centralisée du marché. Il estime qu'au contraire la compétitivité internationale de la viticulture européenne, y compris par rapport à d'autres boissons, doit être encouragée. En outre, les entraves aux échanges telles que, par exemple, les taxes de consommation élevées pratiquées dans quelques Etats membres doivent être levées. De même doivent être créées de meilleures conditions cadres au niveau de la production et de la commercialisation. La réforme doit, dans le sens de la subsidiarité, renforcer la responsabilité des régions d'Europe vis-à-vis de la politique de qualité et de marché. Ceci signifierait en même temps une déréglementation et une débureaucratisation au profit de la responsabilité et de l'initiative individuelles. Cette nouvelle orientation de la politique vitivinicole européenne doit, selon le Comité, être mise en oeuvre immédiatement et achevée au cours d'une période transitoire de 10 ans. Afin d'obtenir une distinction claire entre politique du marché et politique sociale, le Comité propose de répartir les programmes régionaux présentés par la Commission en programmes structurels de marché et en programmes structurels sociaux. A cet effet, des aides de l'UE en quantité suffisante sont nécessaires. Le Comité estime utile de continuer à prévoir un cofinancement par l'intermédiaire de Fonds nationaux ou régionaux. En revanche, les interventions sur les marchés doivent relever exclusivement du FEOGA. Le Comité demande que soit mis en oeuvre un programme vitivinicole spécifique de promotion de mesures d'exploitation respectueuses de l'environnement. Il recommande également l'affectation de fonds communautaires en vue de soutenir le développement de meilleures structures de commercialisation dans les régions de production. Le Comité suggère, en outre, d'adapter des programmes sociaux de l'agriculture aux besoins particuliers de la viticulture. Afin de favoriser une adaptation du potentiel viticole aux conditions du marché, le Comité estime qu'un programme d'arrachage facultatif devrait être proposé lors de la période transitoire. Le Comité fait expressément remarquer que lors de la fixation des conditions de production et de l'autorisation de pratiques oenologiques, les différentes conditions géographiques, climatiques et atmosphériques des régions de production européennes doivent être prises en considération. C'est pourquoi, le Comité ne partage pas le point de vue de la Commission européenne concernant l'éventualité d'une réduction de 7 à 3 du nombre des zones viticoles, d'un nivellement des titres alcoométriques naturels minima et des pratiques oenologiques.Il se prononce plutôt pour que la classification des zones viticoles doit examinée au moyen de critères objectifs. En ce qui concerne le problème de la chaptalisation, le Comité rappelle que cette pratique oenologique est interdite dans l'UE. Elle ne pourra être autorisée, de manière exceptionnelle et pour une période limitée dans le temps, que dans certaines régions viticoles de l'UE, dans des conditions que le Conseil devra établir. Afin d'éviter des distorsions entre les différents pays producteurs de l'Union européenne, le Comité préconise le maintien de l'aide actuelle à l'utilisation de moût concentré et de moûtconcentré rectifié tant que l'enrichissement par saccharose sera autorisé. Un étiquetage opportun devra informer le consommateur des procédés d'enrichissement éventuellement utilisés. Il conviendrait de prévoit deux sortes de distillation : une distillation "préventive", de caractère volontaire, à effectuer au commencement de la campagne et à un prix attrayant, et une distillation "obligatoire", dont le prix devrait être déterminé en fonction des excédents à éliminer et être en tout cas moins élevé que celui de la distillation "préventive". Le Comité estime que l'aide au stockage privé doit en tout cas être maintenue, en tant que mesure de liaison entre les années excédentaires et celles où la récolte est moins importante. Le Comité suggère d'élaborer un vaste programme global de promotion de la commercialisation des produits de la vigne qui prévoit également l'élimination des entraves juridiques, économiques et fiscales. A cette fin, il demande l'élaboration d'un programme ambitieux de recherche et de contrôle du marché. Le Comité se prononce également en faveur d'un programme d'information et d'éducation sur les avantages d'une consommation modérée de vin dans le cadre d'une alimentation équilibrée ainsi que sur les dangers résultant de son abus. Le Comité souscrit à la proposition de la Commission de prolonger l'interdiction de plantations nouvelles. Cependant, selon elle, le droit de replantation et le transfert de droits de replantation devraient désormais être exercés sans limitations afin de planter, dans l'esprit d'une politique de qualité, les meilleures vignes des zones viticoles. Le classement des variétés de vigne devrait être réalisé selon une méthode communautaire unique.�