Société de l'information en Europe: un plan d'action

Vu la convergence des secteurs informatiques audiovisuel, des télécommunications et de l'édition, il y a lieu de prévoir une réglementation de la concentration des médias avant toute avancée en matière de libéralisation. Il faut faire dépendre le programme de libéralisation des services et des infrastructures proposé par la Commission de préalables qui doivent relever de : * la mise en place d'un cadre réglementaire stable et légal en particulier en matière de : - concentration et propriété des médias, - définition et sauvegarde de service universel, - respect de la vie privée, - droits de propriété intellectuelle, - protection juridique et sécurité, - audiovisuel . éthique . information . culture, - normalisation, interopérabilité, - tarifs (péréquations, subsidiations croisées); * l'harmonisation et le développement de l'Euro RNIS, d'un réseau à large bande intégré et de l'IDA, afin de ne pas compromettre le développement des applications et notamment celles d'intérêt public. Le Comité est d'avis que la Commission doit présenter sans délai les analyses qu'elle estime nécessaires au sujet des risques et des défis sociaux et économiques potentiels du passage à la société de l'information, ainsi que les mesures destinées à éviter ces risques et à en limiter l'étendue. Le Comité demande plus précisément : - la désignation immédiate d'un groupe d'experts qui associe l'ensemble des interlocuteurs économiques et sociaux; - la réalisation d'études destinées à évaluer le besoin d'investissement et l'impact sur l'emploi de la mise en oeuvre et de l'exploitation des autoroutes de l'information et des nouveaux services; - la réalisation d'études sur l'impact structurel ainsi qu'en matière d'emploi de l'exploitation de nouveaux services d'information et de communications, en accordant une attention particulière aux nouvelles possibilités d'utilisation qui s'offrent pour les banques, les entreprises commerciales et de vente par correspondance, les agences de voyages, les entreprises de transports, ainsi que les entreprises des médias; - le développement et l'expérimentation de règles pour la configuration et la protection, lors de la mise en oeuvre des projets pilotes régionaux. Les résultats des études et des expériences effectuées sur les projets doivent être rendus accessibles au public et être utilisés pour définir d'autres mesures visant à promouvoir le passage vers la société de l'information. Avant de prendre les décisions définitives au sujet de ces mesures, les résultats et les expériences doivent être soumis pour avis à l'ensemble des interlocuteurs économiques et sociaux et aux institutions européennes. Dans le même temps que l'on appréhenderait les conséquences sociales des nouvelles technologies, il serait également judicieux de mener des études de besoins, afin que la société de l'information réponde à des demandes réelles de la société européenne et ne se limite pas à l'offre de services financièrement rentables dans l'immédiat. Il faut fixer un calendrier précis pour débattre de ces enjeux avant l'échéance des dates proposées pour la libéralisation de tous les services et adapter ces échéances en fonction des études nécessaires sur les enjeux sociaux. Devant les incertitudes que soulèvent les mutations en cours, il faudra laisser un délai raisonnable aux Etats et aux sociétés civiles pour qu'ils puissent réfléchir et éventuellement accepter l'installation d'un organe démocratique de régulation au niveau communautaire. Le Comité souligne qu'il pourrait avoir un rôle à jouer en termes démocratiques auprès de cet organe. Le Comité souligne toutefois que les Etats membres devraient veiller à mettre en oeuvre au niveau national les décisions qu'ils prennent collectivement au niveau de l'Union. L'organisation du passage vers la société de l'information est d'une importance capitale pour la poursuite de la modernisation économique et sociale de l'Europe. Cette transition conditionne la sauvegarde et le renforcement de la capacité d'innovation des entreprises européennes, l'avenir de la production et de l'emploi ainsi que le développement ultérieur des conditions de travail et de vie. Le Comité est d'avis qu'il est nécessaire : 1. de promouvoir la transformation des structures des entreprises et des exigences de qualification par des mesures politiques dans le domaine de l'industrie, de la recherche, de la technologie et de la formation. Les mesures prises dans le cadre de l'actuel 4ème programme cadre européen ainsi que les programmes de promotion au titre des Fonds structurels (tout particulièrement l'objectif 4) doivent être orientés de manière à surmonter les problèmes; 2. de ne pas considérer uniquement les aspects techniques et économiques lors de la mise en oeuvre et de l'exploitation des nouveaux réseaux de communications et d'information (autoroutes de l'information). De la même manière, il convient : - de garantir aux citoyens des services de base en matière d'information et d'exclure toute discrimination concernant l'accès aux nouveaux systèmes et aux nouveaux services, - de garantir une diversité suffisante de l'information, - de prendre en compte la protection spécifique à accorder aux valeurs culturelles et démocratiques, - de garantir la protection des données à caractère privé et de la sécurité technique des informations et d'exclure l'usage abusif du pouvoir économique à des fins politiques. Pour ces raisons, il serait opportun de définir un "code de la route" pour les autoroutes de l'information. Pour cela, il est nécessaire de garantir au préalable un service de base d'information et de techniques de communications, auquel tous les citoyens puissent avoir accès; 3. que la transition vers la société de l'information du futur soit facilitée par la création de nouveaux potentiels de demande, dans la mesure où ce passage s'accompagne du développement et de l'exploitation de nouveaux systèmes et services d'information et de techniques de communications, qui eux-mêmes abordent des intérêts sociétaux et contribuent à la réalisation d'objectifs de politique de l'emploi, sociale ou de l'environnement; 4. que l'extension de l'infrastructure de communications et d'information dans le cadre de projets pilotes locaux doit être utilisée comme une opportunité de s'orienter vers un développement responsable, tant pour l'économie que pour la société. Dans l'optique de la définition et la démonstration du "code de la route" des nouveaux réseaux et services - qui doit être socialement supportable - ainsi que dans celle dela promotion de la formation professionnelle et continue destinée à l'utilisation des nouveaux instruments, systèmes et services utilisés dans des techniques d'information et de communication, les interlocuteurs économiques et sociaux doivent être associés à la définition ultérieure du passage vers la société de l'information dans le cadre d'un dialogue social; 5. de tenir compte de la mondialisation de l'information. C'est pourquoi le Comité insiste sur la nécessité d'établir des règles claires et stables qui permettent l'échange de l'information au niveau mondial dans le respect des exigences de loyauté de concurrence, de protection de la vie privée, de sécurité et de propriété intellectuelle. Le Comité se réserve de revenir plus en détail sur les problèmes liés à la société de l'information, la matière en question étant évolutive.�