Déchets : responsabilité civile pour les dommages et lésions causées par les déchets

Le Parlement européen confirme en tant que première lecture le texte voté le 22.11.1990 sur la proposition de directive relative à la responsabilité civile pour les dommages et lésions causées par les déchets et dont la base juridique a changé de numérotation suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.�