Protection intellectuelle: adhésion de la Communauté à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires
1990/0318(COD)
La proposition est approuvée avec les modifications suivantes: en matière de droit d'auteur et droits voisins, la Communauté s'inspire des principes et se conforme aux dispositions des Conventions Internationales de Berne et de Rome. Les EM ne peuvent formuler des réserves en ce qui concerne les titulaires ressortissants des EM.�