Substances et préparations dangereuses: limitation de la mise sur le marché (codification constitutive)

Le Parlement européen confirme en tant que première lecture le texte voté le 12.02.1992 sur une proposition de directive relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses dont la base juridique a changé de numérotation suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.�