Protection des consommateurs: régime de jouissance à temps partagé (timeshare), protection des acquéreurs

Le Comité a formulé des suggestions détaillées concernant des informations supplémentaires à inclure dans la proposition, en particulier dans l'Annexe, et couvrant par exemple les points suivants : - l'exclusion des contrats de location et des biens immobiliers non "touristiques"; - les droits et les obligations de l'acquéreur et du vendeur; - délais de construction et/ou de remboursement; - assurance obligatoire; - cadeaux promotionnels et publicité mensongère, etc.; Le Comité a également proposé un délai de réflexion uniforme de 28 jours, au lieu du délai de 14 à 28 jours spécifié par la Commission. L'avis a été adopté à la majorité et 1 abstention.