Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone CO2 et sur l'énergie

1992/1019(CNS)
Le Comité est favorable à l'objectif poursuivi par la proposition de directive. Une politique de limitation des émissions de gaz à effet de serre et de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ne doit pas constituer une menace pour la compétitivité de l'industrie communautaire par rapport à celle des pays tiers. Estimant que la fraction CO2 de la taxe proposée par la Commission vise principalement à modifier la répartition entre les différentes sources d'énergie, et que son effet à long terme sera la modification de l'ordre de consommation et non l'amélioration des conditions atmosphériques, le Comité exprime certains doutes quant à la fraction CO2 de la taxe telle qu'elle est proposée par la Commission. Elle préconise l'introduction d'un impôt sur les émissions des principaux gaz à effet de serre, notamment le CO2 et les pertes de méthane dans le secteur de l'énergie. Des négociations devraient être engagées avec les autres Etats membres de l'OCDE et avec les principaux pays nouvellement industrialisés avant que ne soit introduite dans la Communauté la taxe sur les gaz à effet de serre proposée par le Comité. Pour que ces négociations aient le succès voulu, la Communauté devrait prendre sa décision concernant l'aménagement d'une taxe sur les gaz à effet de serre avant le début des négociations. La charge fiscale devrait être inférieure à celle liée à la composante CO2 de la taxe, telle que prévue par la Commission. La Communauté devrait s'engager à réserver une part du volume des revenus de la taxe à la mise en oeuvre des mesures d'adaptation dans les pays en voie de développement. Le Comité n'est pas favorable à la perception d'une taxe sur l'énergie dont le produit servirait à combler les déficits budgétaires généraux. Il préconise une taxe affectée sur l'énergie perçue au niveau national et dont les recettes seront obligatoirement destinées à la promotion des investissements en faveur des économies d'énergie, pour autant que cela permette d'arriver à des valeurs inférieures aux maximums prescrits, des investissements dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi qu'à la prévention des difficultés sociales menaçant les ménages et les petits consommateurs. Le Comité suggère que les Etats membres destinent les recettes de la taxe à des Fonds spéciaux. Le Comité estime cependant que l'introduction d'un impôt sur les émissions de gaz à effet de serre et une taxe affectée sur la valeur énergétique devraient être repoussée à une situation conjoncturelle plus favorable qu'aujourd'hui. Le Comité est favorable à l'augmentation progressive du taux de la taxe. L'avis a été adopté par 92 voix pour, 37 contre et 6 abstentions.