Tracteurs agricoles ou forestiers: rapprochement des législations (codification constitutive)

La codification n'est pas restée sans effet sur la teneur des directives initiales: des modifications pratiques qui vont au-delà de la simple codification ont été apportées. Le Comité ne saurait accueillir favorablement la proposition à l'examen que si la Commission tient compte de ces observations. Les dispositions de l'article 10 de la directive 74/150/CEE (directive-cadre sur la procédure de réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers) n'ont pas été reprises telles quelles dans la version codifiée. L'article 10, paragraphe 1 de la directive 74/150/CEE prévoit une application facultative des dispositions techniques harmonisées. Les diverses versions linguistiques de l'article 10, paragraphe 2 de la directive 74/150/CEE peuvent conduire à des interprétations divergentes. Ainsi, ce paragraphe peut être interprété de deux manières : soit un acte juridique formel - qui n'existe pas encore - s'impose pour abroger le paragraphe 1, soit celui-ci est automatiquement abrogé. S'agissant de la directive 77/311/CEE, ni les dispositions transitoires du paragraphe 1 de l'article 2 ni le paragraphe 2 dans sa totalité ne figurent dans la version codifiée de la directive. Le Comité rappelle son avis (doc. CES 87/92 du 29 janvier 1992) sur la "Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (doc. COM(91) 279 final)". L'avis a été adopté à l'unanimité.�