Services cryptés : protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel

La position commune du Conseil reprend, sur le fond, onze amendements adoptés par le Parlement européen. Le Conseil n'a toutefois pas repris certains amendements acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. Plusieurs de ces amendements concernent les intérêts des téléspectateurs ou ont trait à l'utilisation de l'accès conditionnel pour des raisons autres que la protection de la rémunération. Le Conseil a cependant pris acte de l'intention de la Commission de lancer une étude sur l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel pour des raisons autres que la protection de la rémunération, leur incidence sur le fonctionnement du marché intérieur et la nécessité de prévoir une protection juridique supplémentaire appropriée. Enfin, le Conseil a inclus d'autres changements qui ne modifient ni les objectifs ni le contenu de la proposition. Ces changements visent notamment à: - expliciter la notion de "communications commerciales"; - clarifier la notion de "distribution"; - ajouter une référence à la "location" et la "distribution" de dispositifs illicites à la liste des activités illicites; - préciser que les législations nationales peuvent prévoir que les infractions doivent être intentionnelles, c'est-à-dire exécutées par des personnes qui savaient ou devaient normalement savoir; - indiquer que les Etats membres ne sont pas obligés d'opter pour des sanctions pénales mais qu'ils devront plutôt veiller à ce que les actions intentées soient en conformité avec leur système juridique et qu'ils pourront prévoir des sanctions préventives. �