Déchets : responsabilité civile pour les dommages et lésions causées par les déchets

Le Comité approuve les principaux objectifs de la proposition, à savoir la prévention des dommages causés à l'environnement et l'harmonisation des législations nationales. Il souhaite toutefois formuler un certain nombre d'observations importantes: -la base juridique de "vraisemblance prépondérante" est une notion juridique imprécise et sera source de difficultés d'interprétation par rapport aux droits nationaux des Etats membres; -la définition de "déchet" n'est pas satisfaisante; -la notion de "responsabilité solidaire" devrait être étendue au "producteur" et à "la personne qui assurerait le contrôle effectif des déchets"; -étant donné la définition de la notion de lésions à l'environnement, il pourrait être difficile dans la pratique de déterminer en quoi consiste une "modification" de l'eau, du sol ou de l'air, ou comment établir ce qui constitue une "atteinte" à l'environnement; -le droit d'intenter une action en justice en ce qui concerne les dommages causés à l'environnement devrait être étendu, de manière à permettre le recours contre les pouvoirs publics, lorsque ceux-ci sont responsables des dommanges; -les critères que devront respecter les entreprises d'élimination des déchets en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer leur activité ne sont pas précisés; -la Commission devrait envisager la création d'un fonds de compensation pour les risques non couverts par les assurances. Cet avis a été adopté par 109 voix pour et 18 abstentions.