Marché intérieur: sauvegarde dans le domaine vétérinaire, santé publique

La présente proposition prévoit le régime de sauvegarde vétérinaire à mettre en oeuvre dans le cadre du marché intérieur, afin de protéger la santé publique et animale de tout danger pouvant naître de la propagation de graves maladies animales, facilitée par la libre circulation des produits agricoles. Pour atteindre ce but, on oblige les Etats membres confrontés à la suspicion ou à l'apparition d'une maladie, à prendre les mesures restrictives nécessaires, tout en permettant aussi l'intervention rapide et efficace de la Commission et même, exceptionnellement, la prise de mesures de protection par d'autres Etats membres. Le Comité approuve la proposition de la Commission. Cet avis a été adopté à l'unanimité.