Reconnaissance mutuelle des licences et établissement d'une licence communautaire unique de télécommunications

La proposition sur la reconnaissance mutuelle mérite dans l'ensemble l'appui du Comité, sous réserve des observations ci-après. Le Comité considère de première importance que le comité communautaire des télécommunications, établi par la directive, soit un comité réglementaire dans le cadre de la procédure III (b), suivant les lignes d'orientation établies par la décision du Conseil du 13 juillet 1987 en matière de "comitologie". La proposition actuelle prévoit pour le CCT un rôle purement consultatif, et cela peut ne pas s'avérer approprié dans tous les cas. Si le CCT avait un caractère réglementaire, le Conseil pourrait réviser, le cas échéant, les décisions de ce comité. Par ailleurs, les dispositions relatives à la procédure à suivre pour l'octroi des licences et la prise en considération de ces demandes devraient être formulées plus clairement. En outre, la section émet un certain nombre d'observations sur quelques articles spécifiques de la proposition, notamment les articles 2, 5, 7, 9, 12, 13, 15, 16 et 22. L'avis a été adopté à l'unanimité.�