Contrôleur légal des comptes dans l'Union: rôle, statut et responsabilité. Livre vert

Le Comité accueille avec satisfaction le Livre vert de la Commission dans la mesure où il suscite un débat fort nécessaire sur la manière d'aller de l'avant dans la définition de normes élevées et compatibles en matière de contrôle légal des comptes et sur la manière de jeter les bases de la démarche de l'Union européenne dans la perspective de la fixation de normes internationales. Le Comité souligne qu'il faut prévoir des traitements prioritaires pour les secteurs où la législation et les pratiques nationales en vigueur font obstacle au fonctionnement du Marché unique. Il faut éviter de s'entendre sur une définition du contrôle légal qui serait excessivement restrictive dans son application. En tout état de cause, le Comité estime que l'accent devrait être mis sur les objectifs du contrôle et sur la recherche d'un accord concernant la manière dont les contrôleurs des comptes devraient communiquer leurs conclusions aux utilisateurs des comptes. Le Comité estime que l'initiative d'une "définition" devrait venir de la profession comptable - et non prendre pour base une directive ou une recommandation de l'Union européenne. Le Comité reconnaît qu'il incombe en priorité au conseil d'administration de prévenir et de détecter les fraudes et d'établir des contrôles internes satisfaisants, y compris des procédures d'audits internes le cas échéant. Le Comité estime que la huitième directive devrait être adaptée en fonction des orientations recommandées dans le Livre vert et des recommandations issues de la conférence organisée par la Commission à Bruxelles les 5 et 6 décembre 1996 telles que modifiées suite au processus de consultation. Toutefois, les adaptations devraient couvrir des domaines ne relevant pas de l'autorégulation. Le Comité souligne l'importance qu'il y a à ce que le contrôleur des comptes soit indépendant et soit perçu comme tel.