Égalité homme-femme, discrimination fondée sur le sexe: charge de la preuve

Le Comité approuve en principe l'initiative de la Commission de présenter cette proposition de directive. Il estime comme elle qu'il est nécessaire de mener une action communautaire afin de permettre de préserver et de mieux faire respecter le principe de l'égalité de traitement. Le Comité ne partage toutefois pas l'avis de la Commission, selon lequel la réglementation proposée n'est pas de nature à entraîner des contraintes administratives qui pourraient entraver la création, le maintien et le développement de petites et moyennes entreprises. Il émet le voeu que la Commission tienne compte de ce fait en prévoyant des mesures adaptées dans le cadre de ses programmes sur la création, le maintien et la promotion des PME. Bien que la Commission exprime clairement dans son exposé des motifs qu'elle ne souhaite pas procéder, à travers l'article 4, paragraphe 1, à un renversement de la charge de la preuve, cela ne ressort pas clairement du texte de la directive. Le Comité propose, dans l'intérêt de l'application de principe de l'égalité de traitement, d'établir de manière claire que la charge de la preuve continue en principe à relever de la partie demanderesse, mais qu'il suffit, s'agissant des faits constituant une discrimination fondée sur le sexe, que le demandeur établisse leur vraisemblance. Cela signifie que le tribunal ne doit pas, comme c'est le cas dans de nombreux droits nationaux, être convaincu avec une vraisemblance confinant à la certitude de l'existence d'un préjudice fondé sur le sexe (ce qui rendrait toute action en justice dans les cas de discrimination extraordinairement difficile dans la pratique), mais qu'il suffit que la vraisemblance prédomine à l'examen de toutes les circonstances. Cela signifie qu'en cas de discrimination fondée sur le sexe, il suffit d'établir une apparence fondée de traitement non objectif. Cela décharge la partie demanderesse de la difficulté de convaincre totalement le tribunal de l'existence d'une discrimination. Il revient ainsi à la juridiction nationale de juger les faits en accord avec la législation nationale. Le Comité estime qu'une réglementation de cette nature est équitable, d'autant qu'elle permet à la partie demanderesse de bénéficier d'un allégement de la charge de la preuve, mais qu'elle accorde aussi clairement à la partie défenderesse la possibilité de démontrer l'absence d'une discrimination fondée sur le sexe.