Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, et établissement d'un service universel

Le Comité, qui en large mesure réitère ses prises de position précédentes en la matière , accueille en général, favorablement, la proposition de directive à l'examen. En ce qui concerne le champ d'application, les services mobiles ne devraient pas être tout à fait exclus. Un certain nombre de dispositions devraient être d'application dans le domaine des services mobiles comme dans les services filaires, par exemple, les règles en matière de contrats d'abonnement et de services d'information. En matière de service universel, tout en se ralliant à la définition contenue dans la proposition de directive à l'examen, le Comité estime que le service universel ne doit pas nécessairement se confondre avec un service minimum, car cela pourrait conduire les citoyens à penser que l'Europe ne leur garantit que des droits minimaux. Enfin le Comité : - souligne la nécessité d'assurer la cohérence entre la proposition de directive à l'examen, la future directive "interconnexion" et la Communication de la Commission du 27 novembre 1996 ; - se réjouit de voir prise en compte, conformément à son avis précédemment exprimé, la fourniture de services complémentaires au service universel; - constate avec satisfaction la participation des services d'annuaires aux obligations de service universel et l'obligation de fournir un accès généralisé à un numéro unique d'appel d'urgence (le 112). �