Substances dangereuses: classification, emballage et étiquetage (modif. directive 67/548/CEE)

Le Comité estime que la modification proposée par la Commission, même si elle ne concerne qu'un aspect purement formel ou nominal de la question - l'aspect terminologique -, ne s'impose pas moins sur le plan juridique. En revanche le Comité juge tardive l'initiative de la Commission, la signature du Traité de Maastricht remontant au 7 février 1992.�