Développement des chemins de fer communautaires

Au vu des observations, considérations et analyses effectuées et correspondant aux jugements adoptés à l'unanimité par le Comité économique et social à l'occasion des avis rendus précédemment en matière de réforme du transport ferroviaire, on peut considérer que le moment est venu de ne poursuivre la libéralisation que si elle est dans la ligne d'un choix politique cohérent et harmonisée sur la réforme globale du secteur sous tous ses aspects (économiques, sociaux et organisationnels), et en particulier : - l'autonomie de gestion, - l'assainissement financier, - la prise en compte de la problématique des coûts externes, - le développement de l'intermodalité, - la problématique de l'interopérabilité, - la définition au niveau européen des exigences en matière de service public, - l'harmonisation dans le domaine social, notamment en ce qui concerne les questions de l'emploi et des horaires de travail, - la définition de normes et de réglementations en matière de sécurité au niveau européen. En ce qui concerne plus particulièrement la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE, le Comité économique et social, tout en approuvant et en reconnaissant la cohérence logique de cette proposition avec l'approche globale de la réforme des transports dans le marché unique et avec la nécessité d'augmenter la compétitivité du secteur ferroviaire, estime que l'harmonisation entre les différents Etats grâce à la mise en oeuvre par les gouvernements des directives déjà adoptées et de celles qui attendent encore l'approbation définitive du Conseil des ministres faciliterait considérablement la réalisation des objectifs indiqués. Le Comité invite la Commission à solliciter des échanges d'idées plus nombreux dans le cadre de la consultation des partenaires sociaux, afin de quantifier l'impact sur l'emploi de l'éventuelle adoption rapide de la directive ainsi modifiée, et d'éviter les conséquences sociales négatives qui devraient en résulter, au moyen d'un programme communautaire de soutien à définir en accord avec les forces sociales. Dans ce contexte, il demande également à la Commission de resserrer le calendrier de présentation de la communication relative au service public. Enfin, le Comité se demande s'il ne serait pas utile, compte tenu de la problématique liée à la réforme du transport ferroviaire, de disposer d'un échéancier de référence par analogie à celui adopté pour les télécommunications, la sidérurgie et d'autres secteurs aussi complexe.�