Télécommunications: interconnexion, garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert ONP

Dans son avis, le Comité, tout en se réjouissant de la présentation de cette proposition, attire l'attention sur un certain nombre de points qui doivent être pris en considération, à savoir : - la nécessité de s'assurer que les réglementations nationales divergeront le moins possible à partir d'un cadre commun établi au niveau européen; - l'ambiguïté constatée, particulièrement en ce qui concerne la définition du caractère public des réseaux et des services; - la juxtaposition des aspects liés à l'interconnexion et à l'interopérabilité, d'une part, et des services qui ont un caractère universel, d'autre part, laquelle risque de créer à l'avenir des problèmes d'interprétation pratique pour les opérateurs. En ce qui concerne les aspects plus spécifiques de la proposition, le Comité, entre autres considérations, est d'avis que les dispositions du cadre réglementaire des télécommunications doivent être équilibrées, non discriminatoires et préserver l'égalité des chances pour tous les agents économiques, suggère que la Commission propose des codes de conduite établissant des paramètres objectifs en matière de concurrence loyale ou déloyale, demande une plus grande clarté en matière de service universel, tout en sachant qu'une communication, qu'il attend avec intérêt, sera prochainement publié par la Commission à ce sujet, et suggère que la notion d'organismes "puissants" soit définie au niveau communautaire, compte tenu de la jurisprudence communautaire existante en la matière.�