Libre circulation: droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté

1995/0199(CNS)
Le Comité précise également que la proposition soumise à examen a pour but la réalisation des objectifs fixés dans l'article 7 A du Traité CE. Le Comité souscrit à la proposition de la Commission d'éliminer les obstacles actuels à la circulation des ressortissants de pays tiers en appliquant aux frontières intérieures, par analogie, les mêmes critères que ceux appliqués pour le franchissement des frontières extérieures des Etats membres et qui sont prévus notamment par le règlement (approuvé récemment) déterminant quels sont les pays tiers dont les ressortissants doivent être en possession d'un visa (règlement "Visa") et par la Convention "Frontières extérieures" (encore à approuver). Comme on le sait, l'ensemble de ces textes législatifs introduisent deux principes: a) l'équivalence entre titres de séjour délivrés par les Etats membres et visa; b) la reconnaissance mutuelle du visa sur la base d'une harmonisation des critères d'octroi qui donne lieu à des visas valables dans toute la Communauté. Dans ses observations particulières l'avis traite, en outre, des questions suivantes : - le concept de "moyens d'existence suffisants" et les modalités d'application des dispositions prévues dans ce domaine; - le cas des ressortissants des pays tiers séjournant dans les Etats liés par un accord d'association relatif à l'Espace économique européen; - les dispositions en matière d'ordre public. Dans ses conclusions, l'avis se prononce en faveur de la proposition de directive sous réserve des observations particulières qu'il formule. Le Comité estime que la directive à l'examen doit être approuvée indépendamment de celle relative à la suppression des contrôles aux frontières intérieures. En effet, le droit de voyager peut s'exercer, que les contrôles soient supprimés ou maintenus. Par ailleurs, du fait de l'accord de Schengen, à l'heure actuelle les deux cas existent simultanément à l'intérieur de la Communauté. Le Comité considère en outre que la directive peut être approuvée sans attendre l'adoption de mesures d'accompagnement relatives au franchissement des frontières extérieures et qu'elle peut entrer en vigueur immédiatement pour la partie qui n'est pas liée à ces mesures, à savoir celle qui concerne les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans un Etat membre. Aussi le Comité recommande-t-il au Conseil d'approuver le plus rapidement possible la proposition de directive, de manière à ne pas aggraver le retard avec lequel la Communauté s'apprête à combler une lacune grave dans l'achèvement du marché intérieur et dans la garantie d'un droit imprescriptible, comme celui de voyager. �