Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté européenne (SEC 95)

Le Comité approuve la proposition de règlement et ses annexes et prend acte de ce qu'aucun Etat membre n'est obligé de suivre le SEC-95 pour ses propres besoins. Le Comité insiste également afin que les délais pour "la première transmission", dont il est question à l'article 7, soient les mêmes pour tous les Etats membres.�