Médecins: libre circulation et reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres

Le Comité constate que l'habilitation conférée à la Commission de "modifier" les articles mentionnés va au-delà de celle requise par l'objectif consistant à "améliorer l'efficacité de la mise à jour de certains articles" que poursuit la proposition de directive à l'examen. Il exprime tout d'abord ses doutes quant à la conformité de cette habilitation de "modification" avec le droit communautaire, étant donné qu'en vertu de l'article 145 du Traité CEE"le Conseil (...) confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit". Lorsqu'elle exerce les compétences d'exécution qui lui sont conférées, la Commission n'est cependant autorisée ni à modifier ni à compléter les actes du Conseil qui doivent être exécutés. Le Comité souligne que la "mise à jour" des certificats ne se réduit pas à un acte technique rédactionnel d'insertion dans une nomenclature mais implique d'évaluer dans certains cas la conformité de la qualité et du contenu de chaque spécialisation avec la dénomination qui lui est assignée. Le Comité estime nécessaire d'associer le "comité exécutif pour la formation des médecins" à la procédure envisagée. La participation du seul "comité des hauts fonctionnaires de la santé publique" est insuffisante aux yeux du Comité. Il estime dès lors que, dans toutes les procédures, il faudra obligatoirement solliciter l'avis du Comité permanent des médecins européens, qui chapeaute les centrales nationales au niveau européen. Le Comité propose en outre que la Commission soit invitée, en tout cas lors de l'élaboration d'une directive en la matière, à insister auprès des Etats membres pour que leurs autorités respectives en charge des questions de formation spécialisée prennent en compte l'opinion des corps médicaux nationaux. Le Comité suggère d'examiner si le système des renvois individuels, qui se calque avec une grande minutie sur la dénomination des spécialistes dans chaque pays, ne pourrait pas être remplacé par un système simplifié de reconnaissance mutuelle de spécialités cadres auxquelles seraient rattachés des "sous-domianes" (sous-spécialisations). A cet effet, il propose que le Conseil arrête une décision complémentaire obligeant la Commission à solliciter une proposition du Comité permanent des médecins européens sur le développement ultérieur du régime de reconnaissance mutuelle des qualifications des spécialisations médicales, dans le but d'améliorer la liberté d'établissement et de prestation des médecins.