Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises

Les lacunes et omissions de la directive de 1977 doivent être éliminées afin de satisfaire à l'exigence d'un niveau élevé de l'emploi et de protection sociale au sein de l'UE. Toutefois, la révision de directive de 1977 doit intervenir sans porter préjudice aux droits des travailleurs. Malheureusement, les propositions de la Commission introduisent une distinction entre "entité économique" et "activité" d'une entreprise, distinction qui s'avère ambiguë et qui exigera une interprétation ultérieure d ela Cour de justice, notamment en ce qui concerne la sous-traitance de services. Dès lors, la proposition pourrait être interprétée comme un pas en arrière par rapport à la directive de 1977, car elle remettrait sur le tapis des questions qui semblaient désormais résolues sur le plan juridique. En contradiction avec le but qu'elle s'est fixé (maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises), la proposition affaiblit les droits des travailleurs à cet égard. De ce fait, l'avis propose des modifications spécifiques sur cette question essentielle.