Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

Le Comité approuve : - la politique de la Commission visant à élaborer une législation adaptée aux services de la société de l'information; - la procédure d'information, de concertation et de coopération administrative proposée; - la proposition de troisième modification de la directive 83/189/CEE. �