Europol: transmission de données à caractère personnel à des États et des instances tiers. Initiative Suède

OBJECTIF : modifier l'acte portant sur la transmission des données à caractère personnel par EUROPOL aux États membres afin de prévoir les conditions dans lesquelles s'effectuent la transmission ultérieure de données. CONTENU : le 12 mars 1999, le Conseil adoptait un acte arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par EUROPOL à des États membres et des instances tierces. L'acte prévoyait notamment la transmission ultérieure de données à caractère personnel reçues d'EUROPOL par ces instances tierces, selon des dispositions spécifiques. L'objet de la présente initiative suédoise est de fixer les conditions dans lesquelles s'effectuent cette transmission ultérieure de données. Celle-ci s'effectuerait uniquement avec le consentement préalable d'EUROPOL ou à titre exceptionnel, lorsque le directeur d'EUROPOL considère que la transmission est absolument nécessaire pour sauvegarder les intérêts essentiels des États membres ou prévenir un danger imminent lié à une infraction pénale. La transmission ultérieure de données communiquées à EUROPOL par un État membre ne serait pas autorisée sans le consentement de cet État.�