Utilisation du SEC 95 dans la détermination des contributions financières des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA
2000/0241(COD)
La position commune reprend la proposition de la Commission en y ajoutant un considérant proposé par le Parlement européen. Ce considérant est destiné à confirmer que l'utilisation des données basées sur le nouveau système européen des comptes économiques intégrés (SEC 95) aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA n'a aucun impact sur le niveau des ressources propres, ni sur la répartition des contributions entre les États membres. Les deux autres amendements du Parlement n'ont pas été repris par le Conseil.
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