Utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (abrog. directive 92/38/CEE)

Le Comité se félicite de cette ouverture à des systèmes compatibles avec PAL ou SECAM, qui permet d'intégrer les diffuseurs terrestres dans le cadre du plan d'action sur l'introduction de systèmes de télévision avancés en Europe. Il se félicite également de la proposition visant à exiger de tous les services de télévision opérant dans la Communauté qu'ils utilisent exclusivement, s'ils sont en format large, des systèmes de transmission au format 16:9. Le Comité signale qu'un passage de la directive précédente (92/38/CEE), dans lequel il était dit que "les services de télédiffusion par satellite qui utilisent le format 4:3 ne devraient pas être contraints de modifier ou d'arrêter leurs activités afin de ne pas mettre en danger le marché actuel et de ne pas causer de désagrément aux utilisateurs", n'est pas repris. En aucun cas l'intérêt que peut porter l'industrie au développement technologique ne doit nuire à la protection des consommateurs. Quelle que soit la nécessité de promouvoir l'utilisation en Europe de services de télévision avancés, le libre choix du consommateur doit dès lors être garanti aujourd'hui comme hier.�