Statut de la société européenne (SE)

Il est essentiel que le statut société européenne (SE) crée un système juridique aussi homogène que possible et indépendant du droit national. Le Conseil devrait considérer que les entreprises n'auront recours au statut SE que si les entraves fiscales ont été éliminées. Il s'agit du traitement fiscal des fusions et opérations similaires, du traitement fiscal des sociétés mères et des filiales, ainsi que des procédures d'arbitrage destinées à éliminer la double imposition. Le Comité se demande s'il est bien souhaitable de scinder la proposition en deux instruments de qualité juridique différente et de faire adopter à la majorité qualifiée des décisions de principe relatives à la participation et à la politique fiscale, ce qui est contraire au caractère indissociable que doit avoir un projet de loi homogène. Cet avis a été adopté par 105 voix pour, 25 voix contre et 24 abstentions.