Libre circulation des personnes: suppression des contrôles aux frontières intérieures
1995/0201(CNS)
En liaison avec sa communication relative à la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire, la Commission a effectué une opération visant à retirer des propositions pendantes qui ne revêtent plus un caractère d'actualité.
À ce titre, elle a décidé de procéder au retrait de la présente proposition.�