Statut des fonctionnaires CE: statut des assistants parlementaires du PE

Dans un avis daté du 23 septembre 1998, la Cour des Comptes se prononce sur la validité et l'opportunité du nouveau statut de fonctionnaires proposé par la Commission et visant spécifiquement le statut des assistants parlementaires du Parlement européen. Pour la Cour, il ne fait pas de doute que le statut hybride proposé aux assistants parlementaires actuellement est peu sécurisant et inadapté. Elle souscrit donc pleinement à l'initiative de la Commission visant à proposer un nouveau statut aux assistants apparenté au statut actuel des auxiliaires des Communautés. Cependant, la Cour estime que ce nouveau statut pose un certain nombre de problèmes : 1) le régime proposé est optionnel et non universel : le texte de la Commission indique qu'il s'agit de proposer la "possibilité" d'incorporer les assistants au statut d'auxiliaires sans que cela puisse être obligatoire. Pour la Cour cette incertitude juridique n'est pas acceptable; 2) les incidences budgétaires de la proposition sont inconnues : le règlement financier applicable au budget général des Communautés fait normalement l'obligation de faire figurer une fiche financière à toute proposition ayant des incidences financières importantes. Or, la proposition de la Commission ne comporte aucune fiche financière et il ne fait pas de doutes que celle-ci aura des implications indéniables sur le budget ; 3) adéquation du régime proposé avec la situation des assistants parlementaires : pour la Cour il n'est pas du tout évident d'apparenter la situation des assistants parlementaires à celle des agents auxiliaires, lesquels n'ont pas, par nature, une tâche clairement définie. Or le régime qui devrait s'appliquer aux assistants serait, quant à lui, clairement défini dans le temps (un ou plusieurs mandats de députés européens) et leurs tâches, parfaitement cadrées. En d'autres termes, la Cour estime que ce statut ne correspond pas à la situation spécifique des assistants parlementaires. En conclusion, pour la Cour il faut doter les assistants parlementaires d'un statut propre, correspondant réellement à la nature de leurs fonctions et permettant une gestion harmonisée et transparente de leur régime. Pour cela, il faut tout d'abord mieux définir la finalité de la fonction des assistants (agent de l'institution/agent au service d'un de ses Membres) et s'accorder sur les caractéristiques particulières des assistants. Il faut donc créer une nouvelle catégorie d'agents engagés par contrat avec les Communautés, s'ajoutant aux agents existants dans le statut actuel des fonctionnaires des Communautés et dotés d'un régime propre. Il serait ainsi possible, affirme la Cour, de tenir pleinement compte des spécificités des fonctions des assistants, sans dénaturer le régime applicable à une autre catégorie d'agents en leur offrant toutes les garanties statutaires attachées à leur incorporation dans le régime applicable aux autres agents.�