Décharge des déchets: fixation de normes minimales
1991/0335(SYN)
La Commission déclare ne pas être en mesure de reprendre les amendements du Parlement européen concernant notamment l'obligation faite aux Etats membres de créer un Conseil de l'électricité et du gaz; le lien entre le passage à la phase finale de la libéralisation et l'harmonisation préalable dans le domaine de l'environnement et de la fiscalité; le maintien du monopole de fourniture des compagnies de distribution.