Établissements de crédit, sociétés d'investissement: fonds propres, valeurs mobilières (modif. directives 93/6/CEE, 93/22/CEE)

Dans une communication sur le non-aboutissement de la procédure de conciliation concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, le Président de séance, M. Renzo IMBENI (PSE, I), a rappelé le bon fonctionnement général de la procédure de codécision. Depuis que cette procédure est en vigueur, 124 actes ont pu être adoptés, dont 77 sans recours au comité de conciliation;pour les autres 47 le comité est parvenu à un accord.Ainsi, jusqu'à présent, à savoir depuis quatre ans, il y a eu un seul cas de désaccord entre le Parlement et le Conseil au sein du comité: c'était en 1994, en ce qui concerne la téléphonie vocale. Dans le cas du projet de directive sur les valeurs mobilières, le nouveau échec en comité de conciliation porte plus particulièrement sur les dispositions en matière de comitologie. Le Conseil n'ayant pas confirmé sa position commune (ce qui comporte l'application anticipée des nouvelles dispositions du Traité d'Amsterdam,qui suppriment la 3ème lecture), l'acte doit être considéré comme non adopté et, le Président a annoncé une nouvelle proposition de la Commission pour le début du mois de juin. La Présidente du Comité de conciliation, Mme Nicole FONTAINE (PPE, F), estime que l'échec de la procédure découle de l'obstination du Conseil à vouloir imposer un Comité 3B dont elle dénonce le caractère anti-démocratique. La délégation du Parlement européen au Comité de conciliation ne pouvait pas accepter une solution qui l'engagerait dans un facheux précédent. Au dela de ce cas d'espèce, Mme Nicole FONTAINE a plaidé pour que l'on trouve une solution à long terme en matière de comitologie. Le Conseil doit prendre conscience que les mesures d'exécution doivent être adoptés dans la transparence et l'esprit démocratique.