Ressortissants de pays tiers: vols communs pour l'éloignement des migrants illégaux. Initiative Italie

La demande du Conseil d'ajouter l'initiative italienne pour l'organisation de vols communs d'expulsion à l'ordre du jour de la session d'avril 2004 du Parlement européen en tant qu'urgence, ayant été rejetée par les députés ce 20 avril 2004, l'initiative italienne est caduque. Pour mémoire, le Parlement avait déjà rejeté cette initiative lors de la précédente période de session -mars 2004- (se reporter au résumé précédent). En effet, le Parlement avait estimé alors qu'il était inacceptable que les droits des personnes ainsi expulsées soient décrits dans une annexe non contraignante à la proposition et non dans le dispositif lui-même. Pour sa part, le rapporteur, Mme Adeline HAZAN (PSE, F), avait maintes fois répété que le fait d'organiser des retours groupés de ressortissants de pays tiers, revenait à banaliser le principe de l'expulsion.�